Frau schaut zum Fenster raus

CCNT

Selon ses statuts, la VSR est une association professionnelle et non pas une association patronale et n'est donc pas partenaire contractuel d'une CCNT. Si les entreprises membres veulent faire valoir leurs intérêts patronaux en tant que membre d'une association, ils doivent adhérer à une association patronale telle que l'Union AM Suisse ou Swissmem, Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux.

Vu que la convention collective nationale dans la branche du métal (CCNT) dont la AM Suisse fait partie contractante, a été étendue par le Conseil fédéral, en pricipe toutes les entreprises qui fabriquent ou montent des systèmes de protection contre le soleil et les intempéries resp. des stores et volets à rouleaux (aussi les non-membres de AM Suisse) doivent appliquer les prescriptions de la CCNT (voir décision du Conseil fédéral du 18 août 2006 sur la convention collective nationale de travail pour l'artisanat du métal). Chaque entreprise a bien entendu la possibilité d'adhérer à un autre contrat collectif, par exemple à celui de Swissmem.

Pour des renseignements supplémentaires veuillez vous adresser à:

Commission paritaire nationale pour les métiers du métal (CPNM)
Seestrasse 105
8002 Zürich

Tél. 044 285 77 77
Fax 044 285 77 78

www.plkm.ch
www.amsuisse.ch

Fonds de Formation professionnelle de l'USM

Le Conseil fédéral a déclaré de force obligatoire générale le fonds en faveur de la formation professionnelle de l'USM. Ce fonds de formation professionnelle sert à la distribution solidaire
des charges financières dans la formation professionnelle.

Dans la branche du métal, les non-membres de l'USM ont l'obligation de participer au fonds de formation professionnelle de l'USM uniquement s'ils ne sont pas membres d'une association professionnelle responsable pour la formation, la formation continue et les examens.

La VSR est l'organe responsable pour la profession de "Storiste". C'est la raison pour laquelle les membres de la VSR sont déliés de l'obligation de financer le fonds de formation professionnelle de l'USM.